Conditions générales de vente

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions applicables aux adhésions, abonnements et services proposés par FEMMA sur le site FEMMA.fr.

Elles sont complétées, lorsque cela est nécessaire, par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de FEMMA.

ARTICLE 1 – OBJET ET PRESTATIONS PROPOSÉES

FEMMA propose aux professionnels, praticiens, établissements, formateurs, écoles, organismes de formation, fournisseurs, partenaires et sympathisants différents services de référencement et de visibilité sur FEMMA.fr.

Selon la catégorie du membre et la formule souscrite, l'adhésion peut notamment permettre :

• la création d'une fiche professionnelle ;
• le référencement de l'activité ;
• la présentation de l'entreprise ou de l'établissement ;
• la publication d'articles ;
• la publication d'événements ;
• la présentation de formations ;
• la présentation de produits ou services ;
• l'accès à un espace membre ;
• l'utilisation du moteur de recherche et des fonctionnalités correspondant à la formule choisie.

Les fonctionnalités incluses dans chaque formule sont présentées au membre avant la souscription.

ARTICLE 2 – CATÉGORIES ET TARIFS

Les tarifs annuels sont les suivants :

Les tarifs sont indiqués en euros.

Lorsque FEMMA bénéficie du régime de franchise en base de TVA, les factures sont établies sans TVA avec la mention :

« TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts »

Cette mention sera modifiée si le régime fiscal de FEMMA évolue.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur FEMMA.fr au moment de la souscription.

FEMMA peut modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions.

ARTICLE 3 – PÉRIODE D'ESSAI GRATUITE

FEMMA propose une période d'essai gratuite permettant au futur membre de découvrir les fonctionnalités et services correspondant à la formule choisie.

Les catégories suivantes bénéficient d'une période d'essai de 30 jours :

• Praticien en individuel ;
• Établissement ;
• Formateur individuel ;
• École ;
• Organisme de formation ;
• Fournisseur / Partenaire.

Le Membre sympathisant bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours.

Aucun paiement n'est effectué pendant la période d'essai gratuite.

Lors de son inscription, le membre renseigne son moyen de paiement auprès du prestataire de paiement utilisé par FEMMA.

Le moyen de paiement est enregistré afin de permettre le paiement automatique à l'issue de la période d'essai.

Si le membre résilie son abonnement avant la fin de la période d'essai, aucun prélèvement ne sera effectué.

À défaut de résiliation avant la fin de la période d'essai, le montant correspondant à la formule choisie est automatiquement débité à l'issue de celle-ci.

La durée de l'essai, le montant qui sera débité et la périodicité de l'abonnement sont rappelés avant la validation de la souscription.

ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La souscription est effectuée en ligne sur FEMMA.fr.

Le membre sélectionne sa formule, renseigne les informations demandées et fournit son moyen de paiement.

Le paiement est effectué par les moyens proposés sur FEMMA.fr.

Lorsque le paiement par carte bancaire est proposé, celui-ci est traité par un prestataire de paiement sécurisé, tel que Stripe, ou tout autre prestataire utilisé ultérieurement par FEMMA.

FEMMA ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées et conservées par le prestataire de paiement.

Le membre autorise le prestataire de paiement à effectuer les paiements correspondant à son abonnement conformément aux conditions acceptées lors de la souscription.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L'ABONNEMENT

Les abonnements sont conclus pour une durée de 12 mois, sauf indication contraire expressément mentionnée lors de la souscription.

La période d'essai gratuite précède la période d'abonnement payante.

À l'issue de la période d'essai, le premier abonnement annuel est automatiquement activé et payé lorsque le membre n'a pas résilié son abonnement pendant la période d'essai.

ARTICLE 6 – RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

À l'issue de la première période d'abonnement de 12 mois, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation préalable.

Le renouvellement est effectué au tarif applicable à la formule concernée au moment du renouvellement.

Le membre est informé du renouvellement et du montant qui sera facturé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le renouvellement automatique permet au membre de conserver sa fiche et les fonctionnalités associées sans avoir à effectuer une nouvelle inscription chaque année.

ARTICLE 7 – RÉSILIATION ET DÉSACTIVATION DU RENOUVELLEMENT

Le membre peut désactiver le renouvellement automatique depuis son espace membre ou selon les modalités indiquées sur FEMMA.fr.

Pendant la période d'essai

La résiliation pendant la période d'essai entraîne l'arrêt de la souscription et aucun paiement n'est effectué.

Après le début de la période payante

La désactivation du renouvellement empêche le renouvellement à l'échéance suivante.

Sauf disposition légale ou commerciale contraire, elle ne donne pas droit au remboursement de la période d'abonnement déjà payée.

La suppression d'une fiche ou d'un compte ne vaut pas nécessairement résiliation de l'abonnement.

Le membre doit utiliser la procédure de résiliation prévue à cet effet.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque la réglementation relative aux consommateurs s'applique, le consommateur bénéficie, sauf exception légale, du délai légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.

Lorsque l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, les règles légales applicables à l'exécution anticipée du service et à l'exercice éventuel du droit de rétractation s'appliquent.

Lorsque le membre agit exclusivement à des fins professionnelles, les dispositions protectrices applicables aux consommateurs peuvent ne pas s'appliquer.

La période d'essai gratuite proposée par FEMMA constitue une facilité commerciale et ne limite pas les droits légaux éventuellement applicables.

ARTICLE 9 – RÉFÉRENCEMENT ET VISIBILITÉ

L'adhésion permet au membre de bénéficier des fonctionnalités de référencement correspondant à sa formule.

FEMMA met en œuvre des moyens raisonnables afin de favoriser la visibilité des fiches sur FEMMA.fr et leur référencement par les moteurs de recherche.

FEMMA ne garantit toutefois :

• aucune position déterminée dans Google ou dans un autre moteur de recherche ;
• aucun nombre minimal de visites ;
• aucun nombre minimal de contacts ;
• aucun nombre minimal de demandes de rendez-vous ;
• aucun chiffre d'affaires ;
• aucun résultat commercial.

Le référencement FEMMA constitue un service de visibilité et de mise en relation et ne constitue pas une garantie de résultat.

ARTICLE 10 – AGRÉMENT FEMMA – LABEL QUALITÉ

FEMMA propose aux professionnels et structures référencés la possibilité de bénéficier de l'Agrément FEMMA – Label qualité.

L'Agrément FEMMA est un label qualité privé créé et attribué par la Fédération FEMMA.

Il a notamment pour objectif d'identifier les professionnels et établissements ayant satisfait à une procédure de vérification définie par FEMMA.

L'Agrément FEMMA est distinct du référencement sur FEMMA.fr.

Le paiement d'un abonnement ou l'inscription sur FEMMA.fr ne garantit pas l'obtention de l'Agrément FEMMA.

ARTICLE 11 – PROCÉDURE D'AGRÉMENT FEMMA

Dans le cadre de la procédure d'attribution de l'Agrément FEMMA, FEMMA peut vérifier notamment :

• que le professionnel ou l'établissement est déclaré dans le cadre de son activité ;
• les diplômes, certificats ou formations correspondant aux activités déclarées ;
• l'existence d'une assurance professionnelle lorsqu'elle est applicable ;
• le site internet professionnel ;
• les informations publiques disponibles sur internet ;
• les avis et retours accessibles publiquement sur internet.

Cette procédure vise à permettre à FEMMA de déterminer si les critères d'attribution de son label sont remplis.

L'Agrément FEMMA est attribué sur la base des éléments examinés à la date de la décision.

ARTICLE 12 – JUSTIFICATIFS DEMANDÉS

Dans le cadre de la procédure d'Agrément FEMMA, FEMMA peut demander au professionnel de transmettre :

• une fiche INSEE ou un extrait Kbis, selon son statut ;
• des diplômes, certificats ou attestations de formation correspondant aux activités déclarées ;
• une attestation d'assurance professionnelle en cours de validité, lorsqu'elle est applicable ;
• le lien vers son site internet professionnel, lorsqu'il en possède un ;
• un backlink vers FEMMA.fr, lorsque celui-ci constitue un critère nécessaire à l'obtention de l'Agrément FEMMA.

FEMMA peut également demander tout autre justificatif strictement nécessaire à l'instruction de la demande.

Les documents sont transmis directement par l'intermédiaire du site FEMMA.

Le membre garantit l'authenticité et l'exactitude des documents transmis.

ARTICLE 13 – VÉRIFICATION DU SITE ET DES AVIS PUBLICS

Dans le cadre de l'Agrément FEMMA, FEMMA peut consulter les informations accessibles publiquement sur internet concernant le professionnel ou l'établissement.

Cette vérification peut notamment porter sur :

• le site internet professionnel ;
• les informations relatives à l'activité ;
• les informations permettant de vérifier la cohérence des déclarations ;
• les avis et retours accessibles publiquement sur internet.

Ces informations peuvent constituer des éléments complémentaires dans le cadre de la procédure d'attribution de l'Agrément FEMMA.

FEMMA ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des informations publiées par des tiers.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION OU NON-ATTRIBUTION DE L'AGRÉMENT

À l'issue de la procédure de vérification, FEMMA prononce l'attribution ou la non-attribution de l'Agrément FEMMA.

L'absence de justificatif, l'impossibilité de vérifier une information ou le non-respect d'un ou plusieurs critères du label peuvent conduire à une non-attribution de l'Agrément.

L'Agrément FEMMA ne constitue pas :

• un agrément administratif délivré par l'État ;
• une certification professionnelle ;
• un diplôme ;
• une qualification professionnelle ;
• une autorisation d'exercer.

Il ne constitue pas davantage une garantie permanente de la qualité, de l'efficacité ou des résultats des prestations proposées par le professionnel.

ARTICLE 15 – BACKLINK ET AGRÉMENT FEMMA

Dans le cadre de la procédure d'attribution de l'Agrément FEMMA, la présence d'un lien vers FEMMA.fr sur le site internet du professionnel peut constituer un critère nécessaire à l'obtention de l'Agrément FEMMA.

Le backlink constitue uniquement un critère d'attribution ou de maintien de l'Agrément FEMMA.

Il ne constitue pas une condition du référencement du membre.

En conséquence, l'absence ou la suppression du backlink :

• ne remet pas en cause l'abonnement ;
• ne remet pas en cause le référencement ;
• n'entraîne pas la suppression de la fiche ;
• ne constitue pas un motif de résiliation de l'abonnement.

Lorsque le backlink constitue un critère du label, son absence peut en revanche empêcher l'attribution ou entraîner la suspension ou le retrait de l'Agrément FEMMA.

ARTICLE 16 – DISTINCTION ENTRE RÉFÉRENCEMENT ET AGRÉMENT

Le référencement FEMMA et l'Agrément FEMMA – Label qualité constituent deux éléments distincts.

Le référencement permet au membre de disposer d'une fiche sur FEMMA.fr conformément à la formule d'abonnement souscrite.

L'Agrément FEMMA constitue une procédure de vérification complémentaire.

La non-attribution, la suspension ou le retrait de l'Agrément FEMMA n'entraîne pas automatiquement la suppression du référencement du membre.

Le membre peut donc être référencé sur FEMMA.fr sans bénéficier de l'Agrément FEMMA.

Lorsque l'Agrément est suspendu ou retiré, seule la mention relative à l'Agrément est supprimée ou désactivée sur la fiche, sous réserve des autres règles applicables au référencement.

ARTICLE 17 – MAINTIEN OU RETRAIT DE L'AGRÉMENT

FEMMA peut procéder à une nouvelle vérification lorsque des éléments nouveaux le justifient.

L'Agrément FEMMA peut notamment être suspendu ou retiré lorsque :

• les informations déclarées deviennent manifestement inexactes ;
• une condition essentielle du label n'est plus remplie ;
• une assurance professionnelle applicable n'est plus valide ;
• un justificatif ou une information s'avère falsifié ou inexact ;
• un élément nouveau justifie une nouvelle évaluation ;
• le backlink, lorsqu'il constitue un critère du label, n'est plus présent.

Le retrait ou la suspension de l'Agrément ne remet pas automatiquement en cause le référencement du membre.

ARTICLE 18 – SUPPRESSION DES JUSTIFICATIFS

Les justificatifs transmis dans le cadre de la procédure d'Agrément FEMMA sont utilisés exclusivement pour l'instruction de la demande.

Dès que FEMMA a prononcé sa décision d'attribution ou de non-attribution de l'Agrément FEMMA, l'ensemble des justificatifs transmis spécifiquement dans le cadre de cette procédure est supprimé des systèmes de FEMMA, sous réserve des éventuelles obligations légales ou réglementaires imposant exceptionnellement leur conservation.

Cette suppression concerne notamment :

• les fiches INSEE ;
• les extraits Kbis ;
• les diplômes ;
• les certificats ;
• les attestations de formation ;
• les attestations d'assurance ;
• les autres documents transmis spécifiquement pour l'instruction du dossier.

FEMMA peut toutefois conserver les informations strictement nécessaires à la gestion du référencement et à l'historique du label, notamment la date de la demande et le résultat de la décision.

ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ DU MEMBRE

Chaque membre demeure seul responsable :

• de son activité ;
• de ses prestations ;
• de ses formations ;
• de ses produits ;
• de ses tarifs ;
• de ses qualifications ;
• de ses certifications ;
• des informations publiées sur sa fiche ;
• du respect des lois et réglementations applicables à son activité.

FEMMA ne saurait être tenue responsable des relations entre un membre et ses clients, patients, élèves, stagiaires ou partenaires.

ARTICLE 20 – SUSPENSION OU SUPPRESSION D'UNE FICHE

FEMMA peut suspendre ou supprimer une fiche lorsque :

• les informations fournies sont manifestement fausses ;
• le membre ne respecte pas les présentes CGV ou les CGU ;
• l'activité présentée est incompatible avec l'objet de FEMMA ;
• des contenus illicites ou interdits sont publiés ;
• le compte est utilisé de manière frauduleuse ;
• le membre fait état de qualifications ou certifications qu'il ne détient pas ;
• la réglementation l'impose.

Lorsque cela est possible, le membre est informé de la raison de la suspension ou de la suppression.

La suspension ou suppression résultant d'un manquement du membre ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la période d'abonnement restant à courir, sous réserve des dispositions légales applicables.

Cette disposition ne doit pas être confondue avec le retrait de l'Agrément FEMMA, qui n'entraîne pas automatiquement la suppression du référencement.

ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée à FEMMA par l'intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site :

Formulaire de contact FEMMA

FEMMA s'efforcera de rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Lorsque la réglementation relative à la médiation de la consommation est applicable, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à FEMMA et en l'absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Médiateur désigné : [À COMPLÉTER]

Adresse : [À COMPLÉTER]

Site internet : [À COMPLÉTER]

Cette rubrique devra être complétée avant la mise en ligne si FEMMA est effectivement soumise à cette obligation.

ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la création d'un compte, de l'adhésion, de l'utilisation du site, de la demande d'Agrément ou du paiement sont traitées conformément au RGPD, à la loi Informatique et Libertés et aux textes applicables.

Les informations détaillées concernant les traitements de données sont présentées dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de FEMMA.

Les justificatifs transmis dans le cadre de l'Agrément FEMMA font notamment l'objet de la procédure de suppression prévue à l'article 18.

ARTICLE 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle du site sont définies dans les CGU de FEMMA.

Les contenus transmis par les membres restent leur propriété, sous réserve des droits nécessaires accordés à FEMMA pour leur publication, leur référencement et leur présentation sur FEMMA.fr.

ARTICLE 25 – INCIDENTS DE PAIEMENT

En cas d'échec du paiement d'un abonnement ou de son renouvellement, FEMMA peut informer le membre et lui permettre de régulariser sa situation.

En cas d'impayé persistant, FEMMA peut suspendre les services associés à l'abonnement après information du membre.

Les sommes dues restent exigibles.

ARTICLE 26 – RETARD DE PAIEMENT

Lorsque les dispositions relatives aux relations entre professionnels sont applicables, les pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut également être due dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les conditions de règlement et les mentions obligatoires applicables figurent sur les factures émises par FEMMA.

ARTICLE 27 – FORCE MAJEURE

FEMMA ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Sont notamment concernés les événements échappant raisonnablement au contrôle de FEMMA et empêchant temporairement ou définitivement l'exécution de ses obligations.

ARTICLE 28 – MODIFICATION DES TARIFS

FEMMA peut modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions.

Lorsqu'une modification tarifaire concerne le renouvellement d'un abonnement en cours, le membre en est informé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le membre peut désactiver le renouvellement automatique avant la prochaine échéance s'il ne souhaite pas poursuivre son abonnement au nouveau tarif.

ARTICLE 29 – MODIFICATION DES CGV

FEMMA peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

• de l'évolution de ses services ;
• de l'évolution du site ;
• de l'évolution de ses fonctionnalités ;
• de l'évolution réglementaire.

La version applicable est celle acceptée lors de la souscription ou, pour les contrats en cours, celle applicable conformément aux règles légales relatives à la modification des contrats.

ARTICLE 30 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Lorsque le membre est un professionnel, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux relations entre professionnels s'appliquent.

Lorsque le membre est un consommateur, les règles légales de compétence qui lui sont applicables demeurent préservées.

ARTICLE 31 – ACCEPTATION DES CGV

Avant de finaliser son adhésion, le membre doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.

L'acceptation est matérialisée par une case à cocher ou tout autre dispositif permettant de recueillir une acceptation explicite.

La case ne doit pas être pré-cochée.

Le membre reconnaît notamment avoir été informé :

• du montant de l'abonnement ;
• de la durée de l'abonnement ;
• de la période d'essai gratuite ;
• du fait qu'aucun paiement n'est effectué pendant cette période ;
• du montant qui sera débité à l'issue de la période d'essai ;
• du renouvellement automatique annuel ;
• des modalités permettant de désactiver ce renouvellement ;
• de la distinction entre le référencement FEMMA et l'Agrément FEMMA.