Conditions générales d'utilisation

Mise à jour le : 21/08/2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site FEMMA.fr, plateforme numérique destinée à faciliter la recherche, l'information et la mise en relation entre le public et des professionnels, praticiens, établissements, formateurs, écoles, organismes de formation, fournisseurs, partenaires et autres acteurs référencés dans les domaines du bien-être, des pratiques complémentaires et de la formation.

L'utilisation du site implique l'acceptation des présentes CGU.

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE FEMMA

FEMMA.fr est un annuaire et une plateforme de référencement permettant notamment :

de rechercher des professionnels et établissements par activité, spécialité ou localisation ;
de consulter les fiches de présentation des membres ;
de découvrir des formations, écoles et organismes de formation ;
d'identifier des fournisseurs et partenaires ;
de consulter des articles et événements ;
de faciliter la prise de contact entre les utilisateurs et les membres référencés.

FEMMA constitue une plateforme de référencement et de mise en relation.

FEMMA n'est pas un établissement de santé et ne se substitue pas aux professionnels de santé, aux organismes de formation, aux autorités administratives ou aux organismes de certification compétents.

FEMMA ne réalise pas elle-même les prestations présentées par les membres.

ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE

Le site FEMMA.fr est accessible au public, sous réserve des interruptions nécessaires à sa maintenance, à ses mises à jour, à son évolution technique ou résultant d'événements indépendants de la volonté de FEMMA.

FEMMA met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement du site.

Toutefois, FEMMA ne garantit pas :

une disponibilité permanente du site ;
l'absence d'interruption ;
l'absence d'erreur ou de dysfonctionnement ;
la compatibilité du site avec tous les équipements et navigateurs ;
la conservation permanente de l'ensemble des contenus.

ARTICLE 3 – UTILISATEURS

Le site peut être utilisé :

par des personnes recherchant un professionnel, un établissement, une formation ou un service ;
par des professionnels et établissements souhaitant être référencés ;
par des écoles et organismes de formation ;
par des fournisseurs et partenaires ;
par toute autre personne autorisée à utiliser les fonctionnalités proposées par FEMMA.

L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables et aux droits des tiers.

ARTICLE 4 – CRÉATION D'UN COMPTE MEMBRE

Certaines fonctionnalités sont réservées aux membres disposant d'un compte.

Lors de son inscription, le membre s'engage à fournir des informations :

exactes ;
sincères ;
complètes ;
actualisées.

Le membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'utilisation de son compte.

Il doit informer FEMMA dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son compte.

Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGU peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

ARTICLE 5 – CATÉGORIES DE MEMBRES

FEMMA peut notamment référencer les catégories suivantes :

Praticien en individuel ;
Établissement ;
Formateur individuel ;
École ;
Organisme de formation ;
Fournisseur / Partenaire ;
Membre sympathisant.

Les conditions tarifaires et les services correspondant à ces catégories sont définis dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Le membre doit sélectionner la catégorie correspondant réellement à son activité.

Lorsqu'une qualité particulière est revendiquée, notamment une certification, une qualification, un diplôme ou une assurance professionnelle, le membre doit être en mesure de la justifier lorsque FEMMA le demande.

ARTICLE 6 – ÉTABLISSEMENTS, ÉCOLES ET ORGANISMES DE FORMATION

Les établissements, écoles, formateurs et organismes de formation peuvent être référencés sur FEMMA sous réserve de présenter leur activité de manière exacte et transparente.

Les organismes de formation peuvent être référencés qu'ils disposent ou non de la certification Qualiopi, sous réserve de respecter les conditions applicables à leur activité.

Lorsqu'un organisme dispose de la certification Qualiopi, il peut la mentionner sur sa fiche sous réserve que celle-ci soit effectivement en cours de validité.

Un organisme ne disposant pas de Qualiopi ne doit pas laisser entendre qu'il bénéficie de cette certification.

Lorsqu'une école propose des cursus structurés avec plusieurs formateurs mais ne dispose pas de Qualiopi, elle doit présenter cette situation de manière claire et transparente.

ARTICLE 7 – PUBLICATION ET CONTENU DES FICHES

Les membres peuvent présenter notamment :

leur activité ;
leurs prestations ;
leurs coordonnées professionnelles ;
leurs spécialités ;
leurs formations ;
leurs qualifications ;
leurs photographies ;
leur logo ;
leur site internet ;
leurs réseaux sociaux professionnels ;
leurs événements ;
leurs articles ;
leurs produits ou services.

Le membre demeure entièrement responsable des informations et contenus publiés sur sa fiche.

Il garantit que les informations publiées sont exactes, licites et non trompeuses.

FEMMA peut demander la modification ou le retrait de toute information manifestement :

inexacte ;
trompeuse ;
illicite ;
contraire à la réglementation ;
ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

ARTICLE 8 – RÉFÉRENCEMENT SUR FEMMA

Le référencement permet au membre de disposer d'une fiche professionnelle sur FEMMA.fr conformément à la formule souscrite.

FEMMA peut organiser et classer les fiches selon différents critères, notamment :

catégorie ;
activité ;
spécialité ;
localisation ;
pertinence par rapport à la recherche effectuée ;
date de publication ou de mise à jour ;
critères techniques du site.

FEMMA peut faire évoluer les modalités de présentation et de classement des fiches.

Le référencement ne constitue pas une garantie de positionnement dans les moteurs de recherche externes.

FEMMA ne garantit notamment :

aucune position déterminée dans Google ;
aucun nombre minimal de visites ;
aucun nombre minimal de contacts ;
aucun nombre minimal de rendez-vous ;
aucun chiffre d'affaires ;
aucun résultat commercial.

ARTICLE 9 – MISE EN RELATION

FEMMA facilite la visibilité et la mise en relation entre les utilisateurs et les membres.

FEMMA n'est pas partie aux contrats éventuellement conclus directement entre un membre et un utilisateur.

Toute réservation, commande, paiement, consultation, formation ou prestation réalisée directement entre un utilisateur et un membre relève de la responsabilité des parties concernées.

FEMMA ne garantit pas la disponibilité, les tarifs, la qualité ou les résultats des prestations proposées par les membres.

ARTICLE 10 – GÉOLOCALISATION

FEMMA peut proposer des fonctionnalités permettant aux utilisateurs de rechercher des professionnels ou établissements selon leur localisation.

Les informations géographiques sont fournies à partir des informations communiquées par les membres ou des données utilisées par FEMMA.

Elles sont fournies à titre indicatif.

FEMMA ne garantit pas l'exactitude permanente des coordonnées ou de la localisation des membres.

Le membre est responsable de la mise à jour de ses informations géographiques.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DES MEMBRES

Chaque membre demeure seul responsable :

de la légalité de son activité ;
des autorisations éventuellement nécessaires ;
de ses qualifications ;
de ses diplômes et formations ;
de ses certifications ;
de ses assurances ;
de ses prestations ;
de ses produits ;
de ses formations ;
de ses tarifs ;
des informations publiées sur sa fiche ;
de ses relations avec ses clients, patients, élèves, stagiaires ou partenaires.

FEMMA ne se substitue pas au membre dans l'exercice de son activité.

Le référencement sur FEMMA ne dispense en aucun cas le membre de respecter les obligations légales, réglementaires, professionnelles ou déontologiques qui lui sont applicables.

ARTICLE 12 – AGRÉMENT FEMMA – LABEL QUALITÉ

FEMMA a créé l'Agrément FEMMA – Label qualité.

L'Agrément FEMMA est un label qualité privé créé et attribué par la Fédération FEMMA.

Il peut être attribué notamment aux :

praticiens ;
professionnels ;
établissements ;
écoles ;
organismes de formation.

L'objectif de l'Agrément FEMMA est de renforcer la transparence et la confiance des utilisateurs en vérifiant certains éléments relatifs au professionnel ou à l'établissement.

L'Agrément FEMMA est distinct du référencement FEMMA.

L'obtention d'un abonnement ou le référencement sur FEMMA.fr ne garantit pas l'obtention de l'Agrément FEMMA.

ARTICLE 13 – PROCÉDURE DE VÉRIFICATION

Dans le cadre de la procédure d'attribution de l'Agrément FEMMA, FEMMA peut notamment vérifier :

l'existence et la déclaration de l'activité ;
la cohérence entre l'activité déclarée et l'activité présentée ;
l'existence d'une assurance professionnelle en cours de validité, lorsqu'elle est applicable ;
les diplômes, certificats ou attestations de formation correspondant aux activités déclarées ;
le site internet professionnel ;
les informations accessibles publiquement sur internet ;
les avis et retours accessibles publiquement sur internet.

Ces vérifications constituent les éléments de la procédure d'attribution du label.

FEMMA ne garantit pas l'exhaustivité ou l'exactitude des informations ou avis publiés par des tiers.

ARTICLE 14 – JUSTIFICATIFS DEMANDÉS

Dans le cadre de la procédure d'Agrément FEMMA, FEMMA peut demander au candidat notamment :

une fiche INSEE ou un extrait Kbis, selon le statut ;
des diplômes, certificats ou attestations de formation correspondant aux activités déclarées ;
une attestation d'assurance professionnelle en cours de validité, lorsque celle-ci est applicable ;
le lien vers le site internet professionnel, lorsqu'il existe ;
un backlink vers FEMMA.fr, lorsque celui-ci constitue un critère d'attribution de l'Agrément FEMMA.

FEMMA peut demander tout autre élément nécessaire à l'instruction du dossier.

Les justificatifs sont transmis directement par l'intermédiaire du site FEMMA.

Le candidat garantit l'authenticité et l'exactitude des documents transmis.

ARTICLE 15 – ATTRIBUTION OU NON-ATTRIBUTION DE L'AGRÉMENT

Après examen des éléments nécessaires à la procédure, FEMMA prononce l'attribution ou la non-attribution de l'Agrément FEMMA.

L'Agrément peut notamment ne pas être attribué lorsque :

les justificatifs demandés ne sont pas transmis ;
les documents sont incomplets ou expirés ;
les informations déclarées ne peuvent pas être vérifiées ;
les critères du label ne sont pas remplis ;
les informations disponibles font apparaître des éléments incompatibles avec les critères de l'Agrément FEMMA.

L'attribution de l'Agrément relève de FEMMA selon les critères de vérification applicables au moment de la décision.

ARTICLE 16 – PORTÉE DE L'AGRÉMENT FEMMA

L'Agrément FEMMA est attribué sur la base des éléments vérifiés à la date de la décision d'attribution.

L'Agrément FEMMA :

n'est pas un agrément administratif ;
n'est pas délivré par l'État ;
n'est pas un diplôme ;
n'est pas une certification professionnelle ;
ne constitue pas une autorisation d'exercer.

Il ne constitue pas non plus une garantie de la qualité, de l'efficacité ou des résultats des prestations proposées.

Le professionnel demeure seul responsable de son activité.

ARTICLE 17 – MAINTIEN, SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AGRÉMENT

FEMMA peut effectuer une nouvelle vérification lorsqu'elle l'estime nécessaire.

L'Agrément peut notamment être suspendu ou retiré lorsque :

les informations déclarées deviennent manifestement inexactes ;
une condition essentielle du label n'est plus remplie ;
une assurance applicable n'est plus valide ;
un document transmis s'avère falsifié ou inexact ;
une information nouvelle justifie une nouvelle vérification ;
un critère nécessaire au maintien de l'Agrément n'est plus respecté.

Le retrait ou la suspension de l'Agrément est distinct du référencement.

Le retrait ou la suspension de l'Agrément FEMMA n'entraîne pas automatiquement la suppression de la fiche ou du référencement du membre.

ARTICLE 18 – BACKLINK VERS FEMMA.FR

Dans le cadre de la procédure d'attribution ou de maintien de l'Agrément FEMMA, la présence d'un lien vers FEMMA.fr sur le site internet du professionnel peut constituer un critère nécessaire à l'obtention ou au maintien du label.

Le backlink constitue uniquement un critère lié à l'Agrément FEMMA.

Il ne constitue pas une condition du référencement du membre.

En conséquence, l'absence ou la suppression du backlink :

ne remet pas en cause l'abonnement ;
ne remet pas en cause le référencement ;
n'entraîne pas la suppression de la fiche ;
ne constitue pas un motif de résiliation de l'abonnement.

Lorsque le backlink constitue un critère du label, son absence peut en revanche entraîner la non-attribution, la suspension ou le retrait de l'Agrément FEMMA.

Le membre peut demander une nouvelle vérification après rétablissement du backlink, sous réserve du respect des autres critères du label.

ARTICLE 19 – SUPPRESSION DES JUSTIFICATIFS

Les justificatifs transmis dans le cadre de la procédure d'Agrément FEMMA sont utilisés exclusivement pour l'instruction du dossier.

Dès que FEMMA a prononcé sa décision d'attribution ou de non-attribution de l'Agrément FEMMA, l'ensemble des justificatifs transmis spécifiquement dans le cadre de cette procédure est supprimé des systèmes de FEMMA.

Cette suppression concerne notamment :

les fiches INSEE ;
les extraits Kbis ;
les diplômes ;
les certificats ;
les attestations de formation ;
les attestations d'assurance ;
les autres justificatifs transmis dans le cadre de la procédure.

FEMMA peut conserver les informations strictement nécessaires à la gestion du référencement et à l'historique de l'Agrément, notamment la date de la décision et son résultat.

La suppression des justificatifs s'effectue sous réserve des éventuelles obligations légales ou réglementaires imposant exceptionnellement leur conservation.

ARTICLE 20 – CONTENUS INTERDITS

Il est notamment interdit de publier sur FEMMA :

des contenus illégaux ou frauduleux ;
des informations volontairement fausses ou trompeuses ;
des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
des contenus diffamatoires, injurieux ou discriminatoires ;
des contenus pornographiques ;
des contenus faisant la promotion d'activités interdites ;
des contenus violents ou incitant à la violence ;
des informations trompeuses concernant les qualifications, diplômes ou certifications ;
des contenus portant atteinte à la réputation ou aux droits de FEMMA ou de ses membres.

ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site FEMMA.fr, sa structure, son organisation, son design, ses textes, éléments graphiques, logos, bases de données et fonctionnalités sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie du site est interdite.

Le membre conserve la propriété des contenus qu'il publie.

Il garantit toutefois disposer des droits nécessaires à leur publication sur FEMMA.fr.

En publiant un contenu sur FEMMA, le membre autorise FEMMA à le reproduire, le représenter et le diffuser dans le cadre :

du fonctionnement du site ;
du référencement du membre ;
de la présentation de son activité ;
de la promotion de FEMMA.

Cette autorisation est limitée aux finalités précitées et à la durée nécessaire à leur réalisation.

ARTICLE 22 – DONNÉES PERSONNELLES

FEMMA traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et aux textes applicables.

Les informations relatives :

aux données collectées ;
aux finalités des traitements ;
aux bases légales ;
aux durées de conservation ;
aux droits des personnes ;
aux modalités d'exercice de ces droits ;

sont présentées dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles de FEMMA.

Les modalités particulières relatives aux justificatifs transmis dans le cadre de l'Agrément FEMMA sont également précisées dans cette politique.

ARTICLE 23 – SUSPENSION OU SUPPRESSION D'UN COMPTE

FEMMA peut suspendre ou supprimer un compte notamment en cas :

de non-respect des présentes CGU ;
d'informations fausses ou trompeuses ;
d'activité illicite ;
de comportement frauduleux ;
d'atteinte aux droits de tiers ;
de non-paiement d'un abonnement ;
d'utilisation abusive du site ;
ou plus généralement de comportement susceptible de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'image de FEMMA.

Lorsque cela est possible, le membre est informé du motif de la suspension ou de la suppression.

La suspension ou le retrait de l'Agrément FEMMA n'entraîne pas, à lui seul, la suppression du compte ou du référencement.

ARTICLE 24 – RESPONSABILITÉ DE FEMMA

FEMMA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du site.

FEMMA ne peut toutefois être tenue responsable :

des prestations réalisées par les membres ;
des informations fournies par les membres lorsqu'elles n'étaient pas manifestement fausses au moment de leur publication ;
des relations entre membres et utilisateurs ;
des contenus publiés par les membres ;
des informations publiées par des tiers ;
des interruptions temporaires du site ;
des dommages résultant d'une utilisation inappropriée du site ;
des résultats commerciaux obtenus grâce au référencement.

ARTICLE 25 – MODIFICATION DES CGU

FEMMA peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte :

de l'évolution du site ;
de l'évolution de ses fonctionnalités ;
de l'évolution de ses services ;
de l'évolution de la réglementation.

La version applicable est celle publiée sur FEMMA.fr, sous réserve des dispositions légales applicables aux contrats en cours.

ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Lorsque les dispositions légales applicables l'exigent, les utilisateurs consommateurs bénéficient des dispositifs légaux de médiation et de règlement des litiges.

ARTICLE 27 – CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGU ou le fonctionnement du site :

FEMMA

FEMMA FRANCE FEDERATION EUROPEENNE DES MEDECINES ALTERNATIVES ET MASSAGES SECTION FRANCE

107, rue Emmanuel Chabrier

83220 Le Pradet

France

fede@femma.fr

SIREN 811 844 828